Rappel utile : la nullité d’une retenue douanière n’entraîne la nullité des actes subséquents uniquement s’ils en sont le support nécessaire

Le service des douanes a découvert de la cocaïne dans les bagages d’une personne qui voyageait.

La cour d’appel a déclaré l’exception de nullité recevable et bien fondée et a annulé la procédure. Un pourvoi a été formé contre cette décision.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle vise l’article 323-1 du code des douanes, duquel il résulte que la nullité d’une mesure de retenue douanière n’entraîne la nullité des actes subséquents qu’à la condition que ceux-ci aient été le support nécessaire pour la mesure annulée.

Le prévenu invoque que son placement en retenue douanière est nul, ce qui a pour effet d’entraîner la nullité de toute la procédure.

Alors que la saisine de la juridiction ne pouvait être affectée par la nullité de la procédure, car elle n’en est pas le support.

En cela, la cour d’appel aurait du rechercher si les constatations antérieures des enquêteurs pouvaient servir de support à cette mesure.

Ainsi, l’exception de nullité de la retenue douanière est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas le support de l’acte.

Décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 23-83.870, Inédit – Légifrance