L’aggravation d’un préjudice corporel est indemnisable de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du préjudice initial ait été reconnue antérieurement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l’aggravation du préjudice corporel est indemnisée de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue lors de l’action en indemnisation du préjudice initial.

Dans cette affaire, un voyageur a subi des amputations ainsi que des fractures, car il a chuté lorsqu’il tentait de monter dans un train appartenant à la SNCF.

La victime a assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation 20 ans après cet accident. La demande a alors été formulée tardivement et elle a, de ce fait, été déclarée irrecevable par un tribunal de grande instance.

En 2008, la victime a assigné à nouveau la SNCF du fait que son état de santé s’est aggravé, mais cette demande a également été déclarée irrecevable par le tribunal ainsi que par la cour d’appel. La victime a donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 2226 du Code civil, l’indemnisation de l’aggravation du préjudice corporel est autonome par rapport à l’indemnisation du préjudice initial et un nouveau délai de prescription commence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation.

Puis, la Cour de cassation y ajoute que l’aggravation du préjudice peut uniquement être indemnisée si la responsabilité de l’auteur du dommage initial a été reconnue auparavant.

Dans cette affaire, la demande en réparation de l’aggravation du préjudice formée par la victime ne pouvait effectivement pas être accueillie. En effet, la responsabilité de la SNCF n’était pas établie antérieurement étant donné que l’action en indemnisation du préjudice initial a été introduite tardivement.

La décision : Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, Publie au bulletin