La nullité du licenciement d’un salarié s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et ne peut être qualifié de faute lourde.

Les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute lourde, mais comme la manifestation même du droit de grève de ce même salarié.

Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

En l’espèce, un homme a été engagé en qualité de préparateur de commandes au sein d’une société. Un mouvement de grève a eu lieu. Le salarié fut licencié pour faute grave le 30 juillet 2014

Il saisit alors la juridiction prud’homale et demande la nullité de son licenciement en soutenant qu’il avait été licencié pour des faits commis alors qu’il était en grève.

Il fut ensuite débouté de ses demandes

La cour d’appel jugeait que le salarié avait été licencié pour avoir incité d’autres salariés à faire grève, ce qui justifiait le licenciement pour faute lourde.

Le salarié forma alors un pourvoi en cassation.

Celui-ci revendiquait que tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève ne pouvait être qualifié de faute lourde

Selon les juges de la Haute juridiction, cela confirmait que les faits reprochés au salarié avaient été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève. Dès lors, ces mêmes faits ne pouvaient être constitutifs d’une faute lourde, peu importe ci celui-ci exerçait son droit de grève, ces faits avaient eu lieu au moment de cette grève.