La résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions et à l’indemnisation des préjudices subis par les parties

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties, les restitutions ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par les parties sont possibles.

Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat. Celui-ci a été par la suite résolu par l’une des parties qui a ensuite demandé la restitution des sommes qu’elle avait versées en exécution du contrat. Son cocontractant l’a assignée en justice pour obtenir l’exécution du contrat.

Cependant, la cour d’appel a prononcé la résolution du contrat aux torts partagés des sociétés. De ce fait, la société qui souhaitait continuer l’exécution du contrat a saisi la Cour de cassation.

La chambre commerciale a confirmé la décision de la cour d’appel en ce qu’il prononce la résolution du contrat aux torts partagés des parties.

Toutefois, elle a cassé l’arrêt parce qu’il a retenu que cette résolution ne donnait lieu à aucune restitution et aucune indemnisation.

Concernant la restitution, la Cour de cassation a rappelé d’abord l’article 1229 du Code civil qui dispose que les parties au contrat doivent restituer l’intégralité des prestations échangées lorsqu’elles pouvaient uniquement trouver leur utilité par l’exécution complète du contrat résolu.

Puis, elle a estimé que les restitutions sont possibles même si la résolution a été prononcée aux torts partagés des parties.

En ce qui concerne l’indemnisation, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que des dommages et intérêts doivent être payés en cas d’inexécution de l’obligation ou de retard dans l’exécution, sauf si cela est dû à la force majeure.

La Cour de cassation a décidé que la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne peut pas exclure toute indemnisation, sauf si le montant est égal pour les deux parties et que les indemnisations se compensent ainsi.

La décision : Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-13.990, Publie au bulletin