L’envoi d’une convocation à un entretien préalable au licenciement rend ce dernier nul lorsque la salariée concernée se trouve en période de protection

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que le fait d’envoyer la convocation à un entretien préalable au licenciement à une salariée durant sa période de protection est considéré comme une mesure préparatoire au licenciement et entraîne donc la nullité de ce dernier.

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de chef de projet internet par une société. Puis, elle exerçait les fonctions de responsable marketing au sein de la même société.

Par la suite, le contrat de travail de la salariée a été suspendu, car elle était en congé maternité, puis en congés payés. Pendant cette période, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien concernant son éventuel licenciement, devenant effectif après sa reprise du travail.

La salariée a ensuite agi en justice contre l’employeur, soutenant que le licenciement est nul car une telle décision ne peut pas être notifiée à la salariée pendant sa période de protection et des mesures préparatoires à cette décision ne peuvent pas non plus être prises.

La cour d’appel a estimé que l’envoi de la lettre de convocation ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement et elle a donc débouté la salariée de sa demande.

La salariée a ensuite saisi la Cour de cassation qui a rappelé qu’aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, l’employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection de la salariée. Il ne peut ni notifier le licenciement, ni prendre des mesures préparatoires à celui-ci pendant ce temps.

Les juges de la chambre sociale ont estimé que l’envoi de la convocation à un entretien préalable à la salariée pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire au licenciement et, de ce fait, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation.

La décision : Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-15.794, Publie au bulletin