Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes publications Linkedin dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire?

Dans cette décision du 31 mai 2024, la Cour d’appel de Douai se prononce sur des publications postées par un salarié, sur le réseau social Linkedin.

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave, suite à des publications postées sur le réseau social Linkedin. Ces publications concernent la gestion de la Covid 19, par  son entreprise.

Dans un premier temps, le conseil des prud’hommes de Lille, a jugé que le licenciement pour faute grave du salarié est justifié.  De ce fait, le requérant a décidé de faire appel de ce jugement.

En effet, le salarié soulève deux moyens de nullité, de son licenciement. Selon lui, le fait reproché relève de sa vie personnelle, de sa vie privée. D’une autre part, il considère également que le fait reproché relève de sa liberté d’expression, liberté fondamentale garantie par la Constitution.

La question posée devant la Cour d’appel de Douai est la suivante: Mon employeur a-t-il le doit d’utiliser mes publications Linkedin dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire?  

La Cour d’Appel de Douai admet la possibilité pour la société de faire état de ces publications, dans le cadre d’une procédure de licenciement disciplinaire. Effectivement, elle reconnait le caractère public de ce réseau social.

En outre, elle estime que la rédaction de ces publications est diffamatoire, excessive et offensante. Selon elle, le salarié a manqué à son obligation de loyauté à l’égard de la société. La Cour disqualifie le licenciement pour faute grave, en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamne la société à lui payer des indemnités.

La jurisprudence reste constante sur le sujet.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation avait déjà admis la possibilité pour un employeur d’utiliser des donnés issues d’un compte privé Facebook d’un salarié, pour justifier d’un licenciement disciplinaire. Toutefois, cette utilisation est soumise à plusieurs conditions. Les éléments de preuve ne doivent pas être obtenus frauduleusement, la production de ces éléments doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et l’atteinte à la vie privée du salarié doit être proportionnée au but recherché par l’employeur.

Notes: 

Qu’est-ce que Linkedin?

Linkedin est un réseau social professionnel très populaire, en France et dans le monde entier. Il comptabilise plus de 20 millions d’utilisateurs en France. Le but de ce réseau social est de se créer et de consolider des relations professionnelles. Ainsi, les utilisateurs peuvent l’utiliser pour trouver un emploi ou pour l’employeur trouver des salariés.

Référence: 

cour-d’appel_n°2201378_31_05_2024