Liberté d’expression du salarié : limites et usage d’un outil professionnel
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites de la liberté d’expression du salarié, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un outil professionnel pour émettre des propos injurieux.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir tenu des propos dénigrants et insultants envers son employeur et ses dirigeants, transmis via des SMS envoyés depuis le téléphone professionnel mis à sa disposition. En appel, la faute lourde a été requalifiée en faute grave, écartant l’intention de nuire, mais confirmant la sanction. Le salarié, estimant que ses propos relevaient de sa liberté d’expression, a formé un pourvoi en s’appuyant sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
La question posée était de savoir si des propos injurieux, tenus dans des échanges non destinés à être rendus publics, mais envoyés via un outil professionnel, pouvaient être sanctionnées sans méconnaître la liberté d’expression.
La Cour a rejeté le pourvoi, en confirmant que les propos injurieux excèdent les limites de la liberté d’expression prévue par l’article L.1121-1 du Code du travail. Les messages envoyés depuis un téléphone professionnel bénéficient d’une présomption de caractère professionnel, même s’ils ne sont pas destinés à une diffusion publique. Par conséquent, ces messages pouvaient être retenus pour justifier une procédure disciplinaire.
La Cour rappelle que si la liberté d’expression est un droit fondamental (art. 10 de la CEDH et art. 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) son abus est susceptible d’entraîner des sanctions dès lors que des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs sont tenus, notamment à l’encontre de l’employeur ou de ses représentants.
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