Le paiement d’une somme au bailleur par le locataire au titre de la réparation de préjudice résultant de la dégradation des biens doit résulter d’une faute contractuelle et préciser la nature du préjudice subi
Des bailleurs ont donné à bail à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France (la locataire), divers locaux commerciaux. Les bailleurs ont par la suite délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer […]