« Parce que j’ai de l’impact et que je suis suivi sur les réseaux, c’est ma mission de le dénoncer. Ça ne peut pas être un modèle pour la jeunesse d’être débiles, refaits et moches à ce point (…) Maintenant que je suis lancé là-dedans, il faut que je termine » a déclaré le rappeur […]
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé le 03 juillet 2024 que lorsqu’un tiers agit sur le fondement de la responsabilité civile afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage causé par un manquement contractuel, les conditions et limites qui ont été fixées dans le contrat par les contractants peuvent désormais […]
Le 08 mars 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’absence de notification régulière des voies et délais de recours a pour conséquence que le débiteur d’un titre émis par une collectivité territoriale ne doit pas saisir le juge civil dans le délai d’un an fixé par le Conseil d’État dans […]
Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Les agriculteurs de plus de 67 ans doivent, notamment, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Mme Anne-Laure Blin a interrogé M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique […]
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation admet le versement d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM à la victime d’un accident médical non-fautif à l’origine du dommage lorsqu’une faute a augmenté le risque de sa survenance. En l’espèce, une femme a été prise en charge dans un centre hospitalier en raison de […]
Il est admis que la personne gardée à vue non assisté d’un avocat durant leur garde à vue pourra solliciter la nullité des procès verbaux d’audition réalisés en garde à vue, dans les six mois à compter de la notification de leur mise en examen, ou devant le Tribunal correctionnel, à défaut d’instruction. Dans une […]
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l’employeur de démontrer l’absence […]
Dans un arrêt datant du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le bailleur, du fait que le locataire n’a pas restitué les locaux dans un état conforme à ses obligations fixées dans la loi ou le contrat, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations ou […]
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle admet, sous certaines conditions, la recevabilité des preuves déloyales dans le procès civil. Auparavant, en suivant les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des preuves […]
Le propriétaire d’un immeuble ayant fait déposer une fresque murale dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment, alors qu’il n’est pas justifié que la dépose était « strictement nécessaire » au but poursuivi doit être condamné pour atteinte au droit moral d’auteur. La conciliation des prérogatives de droit moral avec les nécessités techniques […]