Mois : juillet 2024

Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit choisir entre réintégrer l’entreprise et obtenir l’indemnisation de son préjudice causé par la rupture

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que lorsqu’un salarié intérimaire a été licencié, mais que cette rupture du contrat est nulle, alors le salarié doit décider s’il souhaite réintégrer l’entreprise utilisatrice ou s’il préfère obtenir l’indemnisation du préjudice subi de l’entreprise de travail temporaire. En l’espèce, un […]

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La liberté d’expression peut être restreinte au profit du droit à la vie privée et du droit à l’image de la victime d’un viol

Dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la victime d’un viol peut refuser la publication d’un article présentant des informations et photographies sur elle et son affaire. En l’espèce, la victime d’un viol a porté plainte contre son agresseur et elle a […]

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Un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave

Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un comportement portant atteinte à la dignité et à la pudeur de mineurs justifie le licenciement pour faute grave. En l’espèce, un homme a été engagé en qualité d’élève aide médico-psychologique à compter du 15 novembre 2001, puis […]

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Les données personnelles des salariés, même librement accessibles sur Internet, ne peuvent pas être utilisées par l’employeur sans restriction

Dans un arrêt du 30 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la collecte de données à caractère personnel, même en libre accès sur Internet, est un moyen déloyal si cela est réalisé à des fins de profilage et que les personnes concernées n’en ont pas été informées. Dans […]

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Le cyberharcèlement : Un seul message malveillant peut suffire pour caractériser l’infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 29 mai 2024 que la publication d’un seul message malveillant, adressé à une personne déjà victime d’insultes et de menaces sur Internet, peut suffire pour que l’infraction de cyberharcèlement soit constituée. En l’espèce, une femme a été victime de cyberharcèlement. Un […]

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La mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne: tout salarié placé en arrêt de travail, quelle que soit son origine, continue d’acquérir des droits à congés

Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 novembre 2023, une société a engagé une salariée qui a été ensuite placée en arrêt de travail plusieurs fois. Après avoir été licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Lorsque la salariée a formé un pourvoi […]

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La résiliation d’un contrat d’enseignement: Le juge peut examiner tous les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis pour apprécier l’existence d’un motif justifiant la demande de résiliation formée par l’étudiant

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge peut exercer un contrôle sur une clause insérée dans un contrat d’enseignement, stipulant que la résiliation du contrat est soumise à la preuve d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux […]

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La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement

Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, conformément à l’article L.1233-4 du code de travail dans sa version issue de […]

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Les preuves tirées d’un dispositif de géolocalisation utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles déclarées auprès de la CNIL sont illicites

Dans un arrêt du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que la preuve obtenue à l’aide d’un système de géolocalisation, installé sur le véhicule du salarié par l’employeur et utilisé pour d’autres finalités que celles déclarées auprès de la CNIL, est illicite. En l’espèce, une société a engagé […]

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Le jour de la signature d’un acte sous seing privé non daté peut être prouvé par tout moyen entre les parties au contrat

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte sous seing privé n’a pas été daté par les parties au contrat, celles-ci peuvent prouver par tout moyen la date à laquelle l’acte a été établi, si son existence n’est pas contestée. Dans cette affaire, […]

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