Grâce au travail de notre cabinet, la cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu qui a été accusé de violences sur sa femme ayant entraîné une incapacité de travail de sept jours. Dans cette affaire, le prévenu et la plaignante étaient mariés depuis 20 ans. L’épouse a déclaré d’avoir subi des violences physiques, sexuelles […]
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 02 février 2022 qu’il est possible que la rétractation d’une promesse de vente soit faite par courriel s’il présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans cette affaire, deux parties ont consenti à une […]
Dans une décision en date du 3 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire réel perçu par le salarié. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de négociateur, le 4 juin […]
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 février 2024 que l’indemnisation de la victime subissant un préjudice corporel ne peut pas être réduite au motif qu’elle a une prédisposition pathologique. En l’espèce, un accident de la circulation s’est produit et a provoqué la manifestation d’une pathologie […]
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 février 2024 qu’un employeur ne peut pas utiliser les images d’un salarié sans son consentement. Dans le cas contraire, l’employeur porte atteinte au droit à l’image de son salarié et la seule constatation de cette atteinte permet au salarié d’obtenir la réparation du […]
Les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute lourde, mais comme la manifestation même du droit de grève de ce même salarié. Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais […]
Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties, les restitutions ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par les parties sont possibles. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat. Celui-ci a été par la […]
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une signature scannée n’offre pas la même fiabilité qu’une signature électronique. En l’espèce, une société a obtenu un financement participatif auprès d’une autre société. Puis, elle était dans l’incapacité de rembourser le prêt. Le prêteur a par la […]
La résiliation judiciaire du contrat de travail tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil. Il s’agit d’une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié à son employeur, sur demande d’une des parties (en […]
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l’aggravation du préjudice corporel est indemnisée de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue lors de l’action en indemnisation du préjudice initial. Dans cette affaire, un voyageur a subi des amputations ainsi […]