Dans un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 23 juin 2025, la Cour s’est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, pendant une heure de délégation syndicale. Faits de l’espèce Un salarié, employé logistique, a été victime d’un accident mortel […]
Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel Bordeaux, le 17 juin 2025, la cour a statué sur la situation d’un salarié étranger en situation irrégulière, employé sans contrat de travail écrit, et a apporté d’importantes précisions sur les droits du salarié dans ce contexte. Rappel des faits L’employeur, exploitant une activité d’importation et de […]
L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle constitue un principe fondamental du droit du travail français. Cette obligation, qui s’impose avant toute rupture du contrat de travail, a été renforcée par une décision de la Cour de cassation rendue […]
Par une décision du 20 juin 20251, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit disciplinaire des salariés. En effet, cette lacune juridique fait aujourd’hui l’objet d’un examen attentif. Tout d’abord, rappelons certains principes juridiques essentiels. Le droit de se taire trouve son fondement dans […]
Licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation impose une neutralisation intégrale au profit du salarié Une protection renforcée pour les salaries en état de fragilité médicale Par un arrêt rendu le 5 mars 2025, La Cour de cassation confirme une jurisprudence protectrice en matière de santé au travail : elle précise que […]
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation modifie profondément sa position en reconnaissant que certaines majorations de retard appliquées par l’Urssaf peuvent désormais être considérées comme des sanctions à caractère punitif. Jusqu’alors, la jurisprudence dominante, établie depuis 2002, considérait ces majorations comme de simples compensations financières pour le non-respect des échéances […]
Il existe de nombreux salariés liés par un contrat de travail prévoyant, en plus d’une rémunération fixe, une rémunération variable. La question de la validité et de l’application de cette part variable soulève des enjeux fondamentaux en droit du travail français, notamment en matière de protection du salarié. L’employeur peut, dans le cadre de son […]
Récemment, la Cour de cassation a rendu une décision majeure en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans un arrêt du 26 juin 2025, elle a modifié l’approche classique relative à la date à laquelle les conditions fixées dans un tableau de maladies professionnelles doivent être analysées. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle marquée […]
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme avec force un principe fondamental en matière de harcèlement moral : la responsabilité du manager ne peut être atténuée par les comportements fautifs de ses collaborateurs ou par les manquements de l’employeur. Cet arrêt, qui intervient dans un contexte de conflit exacerbé au sein […]
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 4 juin 2025, que tout licenciement en lien avec la vie privée du salarié est frappé de nullité. Dans cette affaire, une salariée, responsable des ressources humaines engagée en juin 2018, est licenciée pour faute grave en avril 2019. La lettre de licenciement mentionne plusieurs manquements […]