Dans une décision marquante, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné le 2 juin 2025 un médecin, un pharmacien et trois laboratoires pharmaceutiques pour un défaut d’information envers une patiente ayant développé plusieurs méningiomes après plus de 20 ans de traitement par Androcur, un médicament à base d’acétate de cyprtotérone. Dans cette affaire, entre 1991 […]
Le 1er juillet marque un tournant majeur dans la sécurisation des arrêts de travail en France. Un nouveau formulaire papier sécurisé est désormais obligatoire pour tous les arrêts maladie transmis sur support physique. Doté de sept dispositifs d’authentification, ce document a pour objectif principal de lutter contre la recrudescence des fraudes, qui ont atteint des […]
Depuis le 1er juillet, le Code du travail a intégré le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs face aux risques de chaleur. Son objectif est de renforcer les obligations générales des employeurs pendant les périodes de grande chaleur. La ministre du travail, Catherine Vautrin, a jugé « indispensable » que les entreprises […]
La sécurité juridique constitue un principe cardinal du droit, particulièrement en matière sociale, où les interprétations administratives peuvent avoir des conséquences lourdes pour les entreprises. Dans une décision récente du 27 février 2025 (n° 23-12.158), la Cour de cassation est venue réaffirmer avec force l’importance de ce principe, en rappelant que l’Urssaf ne peut procéder […]
Le 1er juillet 2025, le Parlement a adopté une loi entérinant le délit d’homicide routier en cas d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’une circonstance aggravante comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis. Ainsi, la qualification « d’homicide involontaire » n’est plus acceptable dans ce type de situation, provoquant un grand soulagement pour les […]
Dans une décision rendue le 19 juin 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les règles relatives au droit de préemption du locataire commercial prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Selon les faits de l’espèce, une société civile immobilière avait conclu un bail portant sur une partie d’un immeuble destinée à l’exploitation […]
Dans un environnement fiscal complexe et mouvant, les contribuables se tournent souvent vers des avocats fiscalistes pour concevoir des montages légaux visant à alléger leur imposition. Toutefois, lorsque ces opérations sont requalifiées en abus de droit par l’administration fiscale, se pose la question de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ayant conseillé l’opération. Le 25 […]
Le 19 décembre 2024, la CNIL indique dans un communiqué avoir prononcé une amende de 40 000 euros à l’encontre d’une société intervenant dans le secteur de l’immobilier. Celle-ci avait installé sur les ordinateurs de certains salariés un logiciel de suivi dans le cadre du télétravail et avait eu recours à un système de vidéosurveillance […]