Confiscation et trafic de stupéfiants : le Conseil constitutionnel met fin à l’automatisme

Actualité juridique – 7 mai 2026

Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 – Légifrance

Jusqu’au 14 mars 2026, si vous étiez condamné pour trafic de stupéfiants, même pour un rôle mineur, le juge était obligé de confisquer tout bien ayant servi à l’infraction. Votre voiture. Votre téléphone.

Et même votre maison familiale, si elle avait servi de point de rendez-vous ou de lieu de stockage. Sans pouvoir dire non. Sans tenir compte de votre famille. Sans regarder votre situation.

Le Conseil constitutionnel a dit stop.

Ce que cela signifie concrètement…

Avant, la loi disait que la confiscation « est prononcée », en d’autres termes, le juge n’avait pas le choix. C’est exactement ce que la Constitution interdit : une peine automatique qui ne tient compte ni de vous, ni de vos proches.

Désormais, le juge doit examiner chaque dossier :

• Le lien réel entre votre bien et les faits reprochés
• La gravité de votre rôle dans l’affaire
• L’impact sur votre famille
• Les droits de votre conjoint ou de vos parents s’ils sont propriétaires

Vous êtes concerné si…

Votre dossier n’est pas encore définitivement jugé au 14 mars 2026
Une confiscation de bien a été prononcée ou est en cours
Vous êtes en appel ou avez formé un pourvoi en cassation

Dans ces cas, la décision peut être contestée.

Cette décision ne garantit pas l’absence de confiscation, mais elle impose désormais au juge de motiver sa décision et de tenir compte des réalités de chaque dossier

La confiscation n’est pas supprimée, c’est essentiel de le souligner. Le juge pénal conserve toute latitude pour prononcer une confiscation, mais désormais sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal qui prévoit une confiscation facultative : le juge peut l’ordonner, la limiter à certains biens ou y renoncer par une décision motivée, après avoir apprécié les circonstances concrètes de l’affaire.

Vous êtes dans cette situation ? Contactez-nous. Cette décision ouvre des droits nouveaux que vous devez faire valoir rapidement.