Divorce prononcé à l’étranger : la prestation compensatoire peut encore être demandée en France
Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les règles applicables à la prestation compensatoire en présence d’un divorce international.
Une demande formée après un divorce prononcé en Hongrie
Un couple de nationalités hongroise et française avait divorcé en Hongrie en 2004. Aucun des époux n’avait demandé de prestation compensatoire pendant la procédure.
Plusieurs années plus tard, l’ex-épouse a saisi le juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire.
Toutefois, la Cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Elle a rappelé qu’en droit français, un époux doit demander la prestation compensatoire pendant la procédure de divorce.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette décision.
Elle rappelle d’abord que, selon le Code civil, la prestation compensatoire reste liée au divorce. En principe, un époux doit donc la demander pendant la procédure de divorce.
Cependant, la Cour estime que cette règle ne peut pas s’appliquer automatiquement lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
Le rôle du règlement européen
La Cour s’appuie ensuite sur le règlement européen n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires.
En effet, ce texte permet, dans certaines situations internationales, de saisir le juge français pour statuer sur une prestation compensatoire, même lorsque le divorce a été prononcé dans un autre État.
Dès lors, la Cour estime qu’un juge français ne peut pas refuser automatiquement une telle demande parce qu’il n’a pas lui-même prononcé le divorce. Une telle solution rendrait les règles européennes inefficaces.
Une décision importante en droit international de la famille
Enfin, la Cour de cassation assouplit les conditions de recevabilité de la prestation compensatoire dans les divorces internationaux.
Cet arrêt rappelle également l’importance du droit européen dans les litiges familiaux comportant un élément d’extranéité.
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