Concurrence déloyale : être en règle ne suffit pas à être loyal

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2026, 24-22.362, Inédit — Légifrance

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 avril 2026 (n° 24-22.362) précise les contours de la concurrence déloyale lorsqu’elle résulte du non-respect d’une réglementation.

Deux sociétés de traiteur aérien étaient en concurrence. L’une reprochait à l’autre de ne pas avoir respecté certaines formalités administratives pourtant obligatoires. Si cette dernière pouvait légalement exercer sans agrément sanitaire, elle n’avait en revanche pas accompli les déclarations requises. La cour d’appel avait néanmoins écarté toute faute, considérant que l’activité demeurait globalement régulière.

Ne pas respecter une règle coûteuse constitue une faute

La Cour de cassation adopte une approche concrète en rattachant explicitement le raisonnement à l’article 1240 du Code civil. Elle rappelle qu’une entreprise commet une faute lorsqu’elle ne respecte pas une réglementation qui lui impose des contraintes ou des coûts.

L’idée est simple : en ne respectant pas certaines obligations — en l’espèce des formalités administratives — l’opérateur réduit ses charges d’exploitation. Il se place ainsi dans une situation plus favorable que ses concurrents qui, eux, respectent la règle. Cette économie réalisée suffit à caractériser une distorsion dans les conditions de concurrence.

Une activité peut être régulière sans être loyale

La cour d’appel avait raisonné en termes de licéité de l’activité : dès lors que les conditions permettant d’exercer sans agrément étaient respectées, aucune faute ne pouvait être retenue.

La Cour de cassation opère une distinction nette. La légalité administrative d’une activité ne suffit pas à exclure une faute au regard du droit de la concurrence déloyale. Une activité peut être autorisée, mais exercée de manière déloyale si toutes les obligations qui l’encadrent ne sont pas respectées.

Autrement dit, le respect des conditions principales d’exercice ne dispense pas de se conformer aux obligations complémentaires. S’en affranchir revient à bénéficier d’un avantage injustifié sur ses concurrents.

Une faute facilitée dans sa démonstration

L’apport majeur de l’arrêt tient à la preuve. La Cour de cassation considère que l’avantage concurrentiel n’a pas à être démontré concrètement par la victime.

Il est déduit du seul manquement à la règle. Le non-respect d’une obligation coûteuse suffit, en lui-même, à caractériser la faute. Cette approche objective allège sensiblement la charge probatoire pesant sur le demandeur ; le débat se concentre désormais sur le préjudice et le lien de causalité, toujours exigés par l’article 1240 du Code civil.