Introduction
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) permet, dans certains cas, une indemnisation sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute. Ce dispositif concerne notamment les dommages imputables à une vaccination obligatoire.
Le régime spécifique des vaccinations obligatoires
L’article L. 3111-9 du Code de la santé publique prévoit une indemnisation par l’ONIAM des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire, sans exigence de faute : il suffit d’établir l’imputabilité du dommage à la vaccination. C’est un régime dérogatoire, plus favorable que le droit commun de la responsabilité, propre à ce type de vaccination.
La procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
La victime peut saisir la CCI compétente, qui organise une expertise médicale contradictoire avant de rendre un avis. Cet avis, s’il retient l’imputabilité, ouvre droit à une offre d’indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur concerné. En cas de désaccord sur l’avis ou sur l’offre, un recours contentieux reste possible.
Les difficultés pratiques du dossier
La difficulté principale tient souvent à la démonstration de l’imputabilité du dommage à la vaccination, en particulier lorsque le lien scientifique fait débat. La qualité du dossier médical constitué, l’assistance lors de l’expertise et la préparation des observations devant la CCI sont déterminantes pour l’issue de la procédure.
Conclusion
La procédure ONIAM offre une voie d’indemnisation accessible mais technique. Ellipsis Avocats accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier et leur représentation devant la CCI.
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