Être en pause en restant à la disposition de l’employeur est un temps de travail effectif

Une esthéticienne salariée restait à la disposition de son employeur pendant sa pause-déjeuner en devant accueillir les clientes au téléphone et physiquement.

Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de requalifier ses temps de pause en heures supplémentaires donc en temps de travail effectif. Elle est débouté par la Cour d’appel au motif qu’elle ne fournit pas d’éléments probants démontrant l’existence d’heures supplémentaires ni aucun décompte détaillé des heures dont elle sollicite le paiement.

La Cour de cassation rappelle :

Article L3121-1 du code de travail : la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L3121-2 du code de travail : le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

Ainsi, en l’espèce la cour d’appel aurait dû rechercher si la salariée était, durant ses temps de pause, à la disposition de l’employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La décision de la cour d’appel est cassée et annulée.

Pour lire la décision : Cass. soc., 7 fevr. 2024, n° 22-22.308