Licenciement économique : obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement

Une récente décision de la Cour de cassation, a rappelé le devoir pour l’employeur d’entreprendre des démarches actives de reclassement des salariés potentiellement licenciés, même en présence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) approuvé par l’Administration du travail.

En l’espèce, suite à la fermeture d’un entrepôt, plusieurs salariés se sont vu proposer une modification de leur contrat de travail. Après avoir refusé les postes de reclassement proposés par le PSE, ces salariés ont été licenciés pour motif économique. Contestant ces licenciements, ils ont saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel a alors constaté que l’employeur n’avait pas fourni suffisamment de preuves pour démontrer le respect de son obligation de reclassement des salariés.

Solution confirmée par la Cour de cassation qui a notamment rappelé au visa de l’article L. 1233-4 du code du travail, que même en présence d’un PSE, l’employeur doit activement rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés menacés de licenciement.

De plus, il doit formuler des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées à chaque salarié concerné. Ces offres doivent correspondre aux qualifications de chaque salarié et être adaptées à leurs compétences et leur expérience professionnelle.

Enfin, il est important de souligner que c’est à l’employeur de prouver qu’il a procédé à ces obligations.

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024 n°22-20.650