Refus de communication pour secret statistique : le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois

Une association a sollicité la publication par l’INSEE de plusieurs documents relatifs au calcul de l’indice des prix à la consommation. Cette association a formé un recours auprès le Tribunal administratif de Paris pour excès de pouvoir.

Le tribunal administratif a enjoint l’institut la publication d’un document. Le ministre de l’économie et l’association se sont pourvus en cassation.

La détermination de l’indice des prix à la consommation repose sur des enquêtes de prix effectuées, comprenant le numéro SIRET, le nom du magasin, son adresse, ainsi que divers informations sur le gérant du point de vente.

Ces informations sont soit collectées par des enquêteurs de manière centralisée et sur l’évaluation des dépenses de consommation des ménages.

Le juge administratif a relevé que le calcul s’est fondé sur des renseignements individuels ayant trait à des faits et comportements d’ordre privé. De ce fait, la communication de ces renseignements étaient de nature à porter atteinte au secret statistique.

Le secret statistique fait partie des secrets légalement protégées au sens du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, la publication de tels résultats n’est possible qu’à condition que les personnes physiques ou morales, objets de l’étude statistique ne puissent être identifiées directement ou indirectement.

Le Conseil d’État refuse donc la communication dudit document à l’association.

De ce fait, le secret statistique peut être opposé à une demande de communication de document administratif.

Pour lire la décision : CE, 10-9 chr, 31 mai 2024, n° 472883, Lebon T.