Une altercation entre le supérieur hiérarchique et le conjoint d’une salariée peut-elle justifier d’un licenciement pour faute grave?

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la  Chambre sociale de la Cour de Cassation, se prononce sur le caractère non imputable d’une salariée, suite à une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon.

En l’espèce, une salariée s’est faite licencier pour faute grave, le 26 septembre 2018 en raison d’une altercation entre son supérieur hiérarchique et son compagnon, ancien  employé. Suite à cet incident, elle  a décidé d’intenter une action en justice.

En premier lieu, la Cour d’appel de Riom  justifie le licenciement pour faute grave à l’encontre de la salarié dans un arrêt du 7 juin 2022. En effet, elle estime que l’altercation survenue entre son compagnon et son supérieur hiérarchique, lui est personnellement imputable. La Cour d’appel considère que la salariée était en congé le jour de l’incident et qu’il n’y avait aucune raison de sa présence sur le parking.

Par la suite, la salariée a décidé de faire grief de l’arrêt du 7 juin 2022 rendu par la Cour d’appel de Riom, en formant un pourvoi devant la Cour de Cassation.

La question posée aux juges de la Cour de Cassation est la suivante: Une salariée peut-elle licenciée pour faute grave en raison d’une altercation survenue entre son supérieur hiérarchique et son compagnon?    

La haute juridiction, décide de casser et d’annuler l’arrêt du 7 juin 2022 rendu par la Cour d’appel de Riom. Effectivement, elle confirme sa jurisprudence initiale du 23 juin 2004, les faits fautifs doivent être personnellement imputables à la salariée pour justifier d’un licenciement pour faute grave.

D’après la Cour de Cassation, la salariée n’était pas en congé le jour de l’altercation, elle se trouvait sur le parking de l’entreprise pour se rendre sur son lieu de travail, et ne faisait que de constater l’incident qui a eu lieu entre son supérieur hiérarchique et son compagnon, ancien salarié de l’entreprise. Ainsi, l’altercation s’est produite en dehors du lieu et du temps de travail de la salariée.

En revanche, dans un arrêt du 2 mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation nuance le principe. Le licenciement pour faute grave peut être prononcé dans l’hypothèse où une salariée incite son époux à se rendre sur son lieu de travail pour agresser son supérieur hiérarchique.

 

Référence:

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-15.406, Inédit – Légifrance