Courriels professionnels : la Cour de cassation renforce le droit d’accès des salariés (et ex-salariés)

Les salariés (et anciens salariés) ont-ils le droit d’exiger de leur employeur un accès aux mails envoyés et reçus depuis leur messagerie professionnelle ?

Oui, répond clairement la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2025 (Cass. Soc. 18 juin 2025, n°23-19.022). Désormais, les salariés, y compris les anciens, peuvent légitimement demander à leur employeur l’accès aux courriels qu’ils ont envoyés ou reçus via leur messagerie électronique professionnelle. Ce droit d’accès ne se limite pas à la seule existence des messages : il inclut également leur contenu ainsi que les métadonnées associées, telles que l’horodatage et les destinataires.

La Haute juridiction s’appuie sur une lecture rigoureuse du droit à la protection des données personnelles. Elle rappelle que les courriels professionnels, dès lors qu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement un salarié, constituent des données à caractère personnel. À ce titre, ils sont soumis au régime de protection instauré notamment par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui garantit à toute personne un droit d’accès à ses données. Ce droit est expressément consacré à l’article 15 du RGPD, qui reconnaît à toute personne le droit d’obtenir l’accès aux données personnelles la concernant.

Ce principe s’applique aussi bien pendant la relation de travail qu’après sa cessation. Un salarié peut donc, même après avoir quitté l’entreprise, solliciter la communication des courriels qu’il a échangés dans le cadre de ses fonctions. L’employeur, de son côté, est tenu de répondre à cette demande.

L’arrêt rendu le 18 juin 2025 intervient à la suite d’un litige opposant un ancien salarié à son ex-employeur, lequel refusait de lui transmettre les courriels professionnels qu’il réclamait pour assurer sa défense dans le cadre d’une contestation de son licenciement. La cour d’appel avait donné raison au salarié, considérant que ce refus portait atteinte à son droit d’accès à ses données personnelles et l’empêchait de faire valoir ses droits. Elle avait en conséquence jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur au versement d’indemnités. En validant cette solution, la Cour de cassation consacre le droit d’accès du salarié à ses échanges professionnels, y compris postérieurement à la rupture du contrat de travail, et renforce ainsi sa faculté d’accès à la preuve dans le cadre d’un contentieux.

Cependant, ce droit d’accès connaît une limite importante : il ne peut être exercé si la communication des messages demandés est de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Cette réserve vise notamment la confidentialité d’autres salariés, la protection du secret des affaires ou encore le respect de la vie privée de tiers. Dans ces cas, l’employeur peut refuser de transmettre tout ou partie des courriels demandés, à condition de pouvoir justifier que cette communication porterait effectivement atteinte à des intérêts légitimes.

Cet arrêt pourrait donc avoir des conséquences notables dans le cadre des contentieux prud’homaux. L’accès aux courriels professionnels peut en effet constituer un moyen de preuve déterminant pour un salarié, par exemple en cas de litige portant sur une rupture de contrat, un harcèlement ou une discrimination. En renforçant ce droit d’accès, la Cour de cassation facilite donc potentiellement l’établissement de la preuve par les salariés dans ce type de situations.

cass-soc-18062025-n-2319022-rejet