L’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025, n° 24-16.323 : continuité ou revirement de l’arrêt Perruche ? En matière de réparation du dommage corporel, le principe directeur demeure celui de la réparation intégrale du préjudice, impliquant que la victime soit replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence du […]
Un contentieux né d’une chute mortelle et d’une faute médicale Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État apporte une précision importante en matière d’indemnisation des accidents médicaux en reconnaissant l’existence d’un préjudice spécifique lié au caractère insuffisant de l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur. L’affaire trouve son origine dans la chute mortelle d’une […]
Le rapport final du Sous-Comité restreint sur la pandémie de coronavirus, publié le 4 décembre 2024 par le Congrès des États-Unis (Chambre des représentants), dresse un bilan accablant des failles de la gestion de crise. L’enquête conclut qu’un accident de laboratoire à Wuhan constitue l’origine la plus probable de l’émergence du virus. Elle fustige des […]
Entre décembre 2021 et aujourd’hui, la FDA a publié plus de 450 000 pages de documents relatifs au vaccin COVID-19 de Pfizer-BioNTech, suite à une demande judiciaire fondée sur le Freedom of Information Act (FOIA). Ces documents soulèvent d’importantes questions juridiques concernant les obligations de transparence des fabricants pharmaceutiques et le respect du principe de […]
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2025, (pourvoi n° 23-14.915) présente un double intérêt portant à la fois sur les éléments constitutifs d’une aggravation situationnelle du préjudice et sur le délai de prescription, tout en soulignant l’importance, pour les victimes de bien évaluer l’ensemble de leurs […]
Dans cette affaire, une femme a été prise en charge par le CHU de Bordeaux pour un utérus fibromateux. Après une embolisation des fibromes en 2014, elle a continué à souffrir de douleurs. En 2016, une hystérectomie pratiquée en clinique privée a révélé un sarcome utérin de stade 3. La patiente et son compagnon ont […]
Dans une décision en date du 13 mai 2025, la Cour de cassation confirme une tendance déjà amorcée : l’élargissement du cercle des personnes recevables à obtenir la réparation du préjudice d’affection. Traditionnellement, la réparation du préjudice moral subi par ricochet, c’est-à-dire la souffrance morale due à la perte ou à l’atteinte grave subie par un […]
La Cour de cassation s’est prononcée le 3 avril 2025 sur la question de savoir si une victime est en droit de demander la réparation d’un préjudice aggravé sans avoir demandé/obtenu réparation du préjudice initial et si l’indemnisation de celui-ci n’est pas prouvée. L’aggravation du préjudice corporel consiste soit en une augmentation du taux d’incapacité […]
Depuis le début de l’année, trois accidents mortels impliquant des trottinettes électroniques se sont produits, malgré les aménagements pour favoriser les mobilités douces. À titre indicatif, en 2023, 213 vélos étaient impliqués dans des dommages corporels contre 170 pour les trottinettes, alors même que l’usage des bicyclettes reste nettement plus élevé. La trottinette est donc […]
La création de l’« homicide routier » fait suite à plusieurs accidents dramatiques ayant suscité une forte émotion publique, notamment la mort d’Antoine Alléno, fils du chef cuisinier Yannick Alléno, tué par un conducteur ivre et sans permis en mai 2022, mais aussi l’affaire de l’accident impliquant Pierre Palmade, en février 2023. Face à ces […]