Peut-on être indemnisé pour l’angoisse de tomber malade, même en l’absence de maladie déclarée ? Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation répond par la positive dans une affaire liée à l’exposition in utero au Distilbène. Contexte de l’affaire L’affaire concerne des femmes exposées in utero à un […]
Un adolescent blessé lors d’une colonie de vacances parce qu’on ne lui avait donné aucune consigne de sécurité : la Cour de cassation dit que son imprudence ne réduit pas son indemnisation. Une règle nouvelle pour toutes les activités sportives encadrées.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-82.057 En l’espèce, une femme a été victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du tribunal correctionnel, le conducteur responsable de l’accident a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l’a condamné à diverses peines et l’a déclaré responsable du […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650 En l’espèce, un salarié a été brûlé au visage et au corps par l’explosion d’un chaudron. L’employeur est poursuivi pour des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations […]
À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911 Vous avez été victime d’un accident de la route et l’assureur adverse tente de réduire, voire de supprimer votre indemnisation en s’appuyant majoritairement sur un rapport de police ? Une décision récente de la Cour de cassation vient […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.250 Le 11 février 2016, une personne circulant en motocyclette a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle est venue la société Matmut (ci-après l’assureur). La conductrice avait souscrit un contrat d’assurance […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.084, Inédit – Légifrance En l’espèce, un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Les agresseurs lui ont asséné plusieurs coups au visage, avant de le contraindre à pénétrer l’intérieur de son domicile. Ils ont ensuite réveillé sa femme et leurs […]
A propos de l’arrêt de la Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.881, Publié au bulletin En l’espèce, l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation trouve son origine dans un accident survenu en août 2015 à l’occasion de l’exploitation d’un manège forain. Une nacelle, propulsée à grande hauteur, s’est détachée […]
A propos de l’arrêt de la Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, Publié au bulletin L’arrêt rendu par la première chambre civile le 18 février 2026 s’inscrit dans le contentieux désormais bien établi du Distilbène (diéthylstilbestrol, DES), médicament prescrit notamment pour prévenir les accouchements prématurés. Il est aujourd’hui scientifiquement reconnu que ce produit a […]
Civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 24-14.129 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2025 s’inscrit dans le contentieux de l’indemnisation des victimes de dommages corporels, plus particulièrement en matière de pertes de gains professionnels. En l’espèce, une femme avait subi dans son enfance de graves violences […]