Dans un arrêt du 15 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de résolution du contrat aux torts partagés des parties, les restitutions ainsi que l’indemnisation des préjudices subis par les parties sont possibles. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat. Celui-ci a été par la […]
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l’aggravation du préjudice corporel est indemnisée de manière autonome à condition que la responsabilité de l’auteur du dommage ait été reconnue lors de l’action en indemnisation du préjudice initial. Dans cette affaire, un voyageur a subi des amputations ainsi […]
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé le 03 juillet 2024 que lorsqu’un tiers agit sur le fondement de la responsabilité civile afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage causé par un manquement contractuel, les conditions et limites qui ont été fixées dans le contrat par les contractants peuvent désormais […]
Le 08 mars 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’absence de notification régulière des voies et délais de recours a pour conséquence que le débiteur d’un titre émis par une collectivité territoriale ne doit pas saisir le juge civil dans le délai d’un an fixé par le Conseil d’État dans […]
Dans un arrêt datant du 27 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le bailleur, du fait que le locataire n’a pas restitué les locaux dans un état conforme à ses obligations fixées dans la loi ou le contrat, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations ou […]
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle admet, sous certaines conditions, la recevabilité des preuves déloyales dans le procès civil. Auparavant, en suivant les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation avait admis la recevabilité des preuves […]
Des bailleurs ont donné à bail à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France (la locataire), divers locaux commerciaux. Les bailleurs ont par la suite délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. La locataire ayant accepté le principe du renouvellement mais contesté le loyer […]