Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté un éclairage déterminant sur l’indemnisation du préjudice subi par un employeur du fait d’une infraction commise par un salarié. La Haute juridiction précise que la réparation du dommage causé par un comportement répréhensible n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute […]
Dans cet arrêt en date du 28 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. En l’espèce, un individu à motocyclette a été victime d’un accident de circulation impliquant un autre véhicule. La victime a donc intenté […]
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de changement de prénom. En l’espèce, un couple a sollicité l’officier de l’état civil afin d’obtenir un changement de prénom pour leur enfant mineur. L’officier de l’état civil a estimé que cette demande […]
Dans un arrêt du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur le préjudice économique du conjoint survivant. Dans ce dossier, le défendeur est accusé d’homicide involontaire aggravé, par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Il décide de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel […]
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation se prononce sur le remboursement des virements du client victime d’un faux conseiller bancaire. En l’espèce, le client d’un établissement bancaire a constaté plusieurs virements frauduleux d’un montant de 54 000 euros. Il a alors alerté, le […]
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un dommage a été causé par un médicament défectueux, la victime peut agir en justice contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Dans cette affaire, une femme […]
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge peut exercer un contrôle sur une clause insérée dans un contrat d’enseignement, stipulant que la résiliation du contrat est soumise à la preuve d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux […]
Dans un arrêt du 20 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte sous seing privé n’a pas été daté par les parties au contrat, celles-ci peuvent prouver par tout moyen la date à laquelle l’acte a été établi, si son existence n’est pas contestée. Dans cette affaire, […]
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 02 février 2022 qu’il est possible que la rétractation d’une promesse de vente soit faite par courriel s’il présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans cette affaire, deux parties ont consenti à une […]
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 15 février 2024 que l’indemnisation de la victime subissant un préjudice corporel ne peut pas être réduite au motif qu’elle a une prédisposition pathologique. En l’espèce, un accident de la circulation s’est produit et a provoqué la manifestation d’une pathologie […]