Émeute : indemnisation d’un commerce pillé ou détruit
Commerce pillé ou détruit lors d’une émeute : déclaration à l’assurance, garanties mobilisables et responsabilité de l’État (art. L. 211-10 CSI). Délais et procédure.
Logement indécent : le propriétaire doit faire les travaux, mais l’indemnisation est limitée à 3 ans
Logement insalubre, humidité, travaux refusés : votre propriétaire a l’obligation d’agir. Mais attention — vous ne pouvez réclamer une indemnisation que sur les 3 dernières années, même si le problème dure depuis plus longtemps.
Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce sans risquer de complications ?
Quitter le domicile familial avant le divorce n’est pas interdit, mais ça peut se retourner contre vous. Voici dans quelles situations c’est sans risque — et quand c’est dangereux.
Rupture du contrat d’apprentissage : vos droits clarifiés
La Cour de cassation vient de rendre un avis attendu qui change la donne pour de nombreux apprentis en situation difficile. Si vous êtes apprenti, ou si vous accompagnez un jeune dans cette situation, cet éclairage peut vous concerner. Le contrat d’apprentissage est un cadre protecteur, mais il peut parfois devenir une source de souffrance […]
Rupture conventionnelle : quand votre employeur profite de votre vulnérabilité
Vous ou un proche avez signé une rupture conventionnelle alors que vous traversiez une période difficile sur le plan de la santé ? Cette signature vous pèse, vous ne vous souvenez pas clairement de ce qui s’est passé, ou vous avez simplement l’impression d’avoir été mis devant le fait accompli ? Vous n’êtes peut-être pas […]
Le préjudice sexuel de la victime d’un viol est autonome du préjudice moral
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 24-82.494, Publié au bulletin – Légifrance La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494 B), est venue préciser avec force la nature et le contenu du préjudice sexuel subi par la victime d’un […]
L’obligation parentale d’entretien et d’éducation : la consécration du droit de l’enfant majeur à agir
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2026, 23-21.835, Publié au bulletin – Légifrance Dans un arrêt du 4 mars 2026, la première chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité ou non d’une enfant, majeure, à demander une contribution à son entretien et son éducation […]
L’exclusion de la faute civile en cas de légitime défense
Par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, F-B), la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme avec netteté que la légitime défense, au sens de l’article 122-5 du Code pénal, est de nature à exclure toute faute civile lorsque les faits reprochés sont nécessaires et proportionnés à une atteinte injustifiée. Cette décision […]
L’« équation Larzul 3 » : une nullité absolue… qui ne conduit pas à la nullité
Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524), déjà baptisé « Larzul 3 », dans la continuité des décisions rendues les 18 mai 2010 et 15 mars 2023. (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 , Larzul ; Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324 […]
La lutte contre le narcotrafic : la protection des victimes
L’actualité parlementaire récente a été marquée par le vote, à l’Assemblée nationale, d’un texte visant à renforcer la protection des victimes du narcotrafic. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de montée en puissance des réseaux structurés, d’implantation territoriale durable de points de deal et d’une violence accrue liée aux règlements de compte. Au-delà de la […]