La Cour de cassation a rendu le 7 janvier deux arrêts majeurs qui pourraient transformer la responsabilité juridique des plateformes de location de logements entre particuliers. Les faits Des sociétés propriétaires avaient confié des logements à des locataires avec une clause interdisant expressément la sous-location. Malgré cette interdiction, certains locataires ont mis leurs biens en […]
Le juge français s’interroge sur l’étendue de ses compétences sur la possibilité de suspendre un permis de conduire étranger, et non pas simplement le droit d’en faire usage dans l’arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation le 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.793),. C’est la Convention sur la circulation routière signée à Vienne […]
Dans une décision rendue le 19 juin 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les règles relatives au droit de préemption du locataire commercial prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Selon les faits de l’espèce, une société civile immobilière avait conclu un bail portant sur une partie d’un immeuble destinée à l’exploitation […]
Les voyages en avion sont devenus une partie intégrante de la vie moderne, mais ils ne sont pas sans désagréments. Retards, annulations ou surbooking sont des situations fréquentes qui peuvent considérablement perturber les plans des voyageurs. En réponse à ces problématiques, le droit européen et le droit français encadrent la protection des passagers aériens de […]
L’intelligence artificielle (IA) est devenue un acteur incontournable dans de nombreux secteurs, allant de la santé à la finance, en passant par les transports. Cependant, son utilisation soulève des questions complexes en matière de responsabilité juridique, notamment lorsque des erreurs causent des dommages. Qui doit être tenu responsable ? Est-ce le concepteur de l’IA, l’utilisateur […]
Les abus bancaires, bien que strictement encadrés par le droit français, demeurent une source de litiges fréquents pour les consommateurs. Ces pratiques, souvent dénoncées, concernent des frais excessifs, des clauses contractuelles déséquilibrées ou encore des manquements au devoir de vigilance des banques. La jurisprudence récente a permis d’apporter des précisions importantes sur les droits des […]