Une salariée en arrêt de maladie est convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement. Lors de sa venue devant la commission consultative paritaire, elle fait un malaise. Elle souhaite déclarer son malaise comme un accident de travail. Elle a été déboutée de ses demandes par la Cour d’Appel de Paris au motif que […]
Une femme engagée en tant que directrice d’établissement pour personnes âgées. Des reproches lui sont faits quant à ses méthodes de gestion ayant causé la démission d’au moins deux salariées, le placement en arrêt de travail d’une autre, un mal être et une souffrance de la majorité du personnel. L’intéressée est licenciée pour faute grave. […]
Un homme fait une demande d’exception de nullité tirée de l’information tardive au parquet sur la mesure de garde à vue. En effet l’article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur […]
Un homme violé lorsqu’il était mineur a demandé l’indemnisation du préjudice sexuel au titre de la perte de libido. La Cour d’appel d’Orléans a rejeté sa demande dans la mesure où les témoignages de ce dossier relevaient que l’intéressé n’avait eu aucune relation avec qui que ce soit, ni dans l’adolescence ni en tant qu’adulte. […]
La Cour de cassation rappelle que l’absence de mesures suffisantes ou efficaces prise par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Dans cette affaire, une soignante a été victime d’une agression physique par une patiente, et a saisi une juridiction chargée du contentieux de […]
Rappel: Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, L’affaire : En l’espèce, plusieurs motifs ont permis à la cour d’appel d’Amiens de […]