Une esthéticienne salariée restait à la disposition de son employeur pendant sa pause-déjeuner en devant accueillir les clientes au téléphone et physiquement. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de requalifier ses temps de pause en heures supplémentaires donc en temps de travail effectif. Elle est débouté par la Cour d’appel au motif qu’elle ne […]
L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Précédemment, la […]
Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), toute demande d’exhumation est subordonnée à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes. Ainsi, l’appartenance à une association ou congrégation religieuse ne constituant pas un lien de parenté au sens du droit civil. L’association ou la congrégation religieuse ne peut demander la réduction […]
Une salariée en arrêt de travail pour maladie continue a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail en préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charge. Son employeur lui a transmis une proposition de reclassement qu’elle a refusé en raison d’une baisse de rémunération. Elle […]
Après avoir été testée positive au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), la victime a porté plainte contre son ancien concubin qu’elle estimait responsable de sa contamination. Saisie pour se prononcer sur l’affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis la responsabilité de l’ancien concubin. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation de l’arrêt au […]
Une passagère d’un véhicule est blessée lors de la sortie de route de ce véhicule. Elle assigne l’assurance de la conductrice aux fins d’obtenir la désignation d’un expert ainsi que le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Les juges du fonds retiennent que la conductrice du véhicule est volontairement sortie de […]
Une salariée d’une CPAM a été licenciée pour faute grave après avoir envoyé avec son courriel professionnel, des messages au “caractère manifestement raciste et xénophobe” destinés à d’autres salariés. La CPAM arguait la violation du principe de neutralité, découlant du principe de laïcité applicable aux agents qui participent à une mission de service public et […]
Face aux abus, les travailleurs intérimaires peuvent obtenir une requalification de leur contrat. Le statut de travailleur intérimaire n’a cessé d’évoluer au fil de ces dernières années, vers une meilleure protection de ces travailleurs. En effet, par le passé , leur statut n’offrait que peu de protection et les plaçaient dans une situation précaire. Le […]
C’est une procédure assez rare qui a été déclenchée ce mardi 12 mars 2024. La famille de Sandra PLA, tuée par son ex-conjoint en 2021, a assigné l’État pour faute lourde. Il est reproché à l’État son inaction qui aurait été l’une des causes de la mort de Sandra. En effet, Sandra a fait, juridiquement, […]
Un auteur de propos et de dessins publiés dans un journal est cité devant le tribunal correctionnel par un individu pour injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, et de provocation à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion. Le tribunal […]