Une association a sollicité la publication par l’INSEE de plusieurs documents relatifs au calcul de l’indice des prix à la consommation. Cette association a formé un recours auprès le Tribunal administratif de Paris pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a enjoint l’institut la publication d’un document. Le ministre de l’économie et l’association se sont […]
La mention « régime général » ainsi que la lettre d’observation permettent en principe à la société d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. La mise en demeure adressée au débiteur afin qu’il puisse régulariser sa situation doit lui permettre d’avoir connaissance de l’étendue de son […]
La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par un certain nombre de normes législatives notamment les articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 5 de la Constitution de 1946, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore l’article L1121-1 du […]
La requérante, ayant appris qu’elle était adoptée après le décès de son second parent adoptif, s’adressa au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles afin de connaître les causes de son abandon et l’identité de ses parents biologiques. Elle obtint des informations importantes à l’issue de ce jugement : son jugement d’adoption ainsi que la […]
Une femme a été indemnisée après avoir été victime de traite des êtres humain. Une femme a saisi la CIVI pour réparation des dommages causés pour des faits de traite des êtres humains. Sa requête a d’abord été déclarée irrecevable, faute de preuves. En effet, la cour d’appel affirmait qu’aucune enquête, ni dépôt de plainte […]
Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La plaignante a saisi le conseil des prudhommes en raison de sa perte de chance de bénéficier d’un congé individuel de formation et pour harcèlement moral. Elle demande de constater la nullité de […]
Une plainte a été déposée pour des faits de violence. Celle-ci a donné lieu à un classement sans suite. La personne qui avait déposé plainte s’est constituée partie civile. Une information judiciaire a été ouverte du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours. L’arrêt d’appel a […]
Un professeur des universités s’est porté candidat à plusieurs reprises pour un concours de recrutement. Sa candidature n’a jamais été retenue. Il a estimé que son profil était systématiquement écarté et que les candidats locaux étaient privilégiés. Il a déposé plainte pour fraude aux examens et concours publics, ainsi que pour harcèlement moral et faux. […]
Le service des douanes a découvert de la cocaïne dans les bagages d’une personne qui voyageait. La cour d’appel a déclaré l’exception de nullité recevable et bien fondée et a annulé la procédure. Un pourvoi a été formé contre cette décision. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle vise l’article 323-1 du […]
La Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admissibilité en matière de preuve en droit des affaires. Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. La […]