L’URSSAF capte les cotisations afin de financer le système de sécurité sociale français. De très nombreux contrôles sont mis en oeuvre. On contrôle les entreprises tous les 4/5 ans. 79.000 contrôles chaque année sont diligentées par les URSSAF. C’est deux fois plus que le FISC. 7 cas de contrôles sur 10 donnent lieu à un […]
Le socle de la procédure c’est le dialogue. Il faut distinguer le contrôle en lui-même, où il y a un dialogue nécessaire entre le cotisant et l’organisme de recouvrement. Logique car le contrôle a une vertu pédagogique. L’organisme de recouvrement doit créer les conditions de ce dialogue. Lorsque arrive la procédure d’observation, il doit y […]
La relation entre deux salariés d’une même entreprise peut constituer un licenciement pour faute grave lorsque l’un est titulaire d’un mandat de représentant du personnel et l’autre investi de fonctions de ressources humaines. La Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire s’il […]
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au salarié. Un licenciement prononcé au cours d’une grève fait donc l’objet d’une attention particulière auprès des juges, même si ce droit n’est pas sans limite. En ce sens, les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute […]
Le directeur des opérations régionales d’un célèbre laboratoire a été licencié pour motif économique après avoir refusé deux propositions de reclassement. Il a saisi la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement. La cour d’appel de Versailles a déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation confirme l’arrêt […]
Une information judiciaire a été ouverte du chef de viol commis sur une jeune femme. Le juge d’instruction a formulé un non-lieu. L’arrêt de la cour d’appel de Metz a confirmé ladite ordonnance. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation. Elle affirme que constitue un délit de viol par surprise le fait de profiter […]
Un pourvoi a été formé contre une décision de la cour d’appel de Nîmes qui a condamné un prévenu à deux ans d’emprisonnement pour association de malfaiteurs. Le prévenu a interjetté appel de cette décision. Il a déclaré qu’au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, si la peine d’emprisonnement ferme est […]