Mois : juin 2024

Accident moto, préjudices corporels : L’importance de s’informer de l’étendue de la couverture de l’assurance

Des garanties obligatoires, d’autres facultatives. S’informer sur son contrat d’assurance moto est essentiel. Cela est préférable afin d’éviter toute surprise après l’accident. En effet, certaines garanties sont obligatoires, d’autres sont indispensables mais non obligatoires. Les propriétaires d’une moto doivent en règle générale souscrire à une assurance responsabilité civile afin de couvrir tout dommage ou blessure […]

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Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné

Le harcèlement moral est un délit qui se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime. Par ailleurs, le harcèlement moral peut être caractérisé […]

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La chambre de l’instruction doit relever les indices de la commission d’une infraction pour qu’une saisie soit régulière

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, des agents de la douane ont, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, effectué une perquisition dans un domicile et saisit un véhicule. Par la suite, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d’annulation de la perquisition. Le prévenu énonce que […]

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L’impact de l’IA sur le monde du travail, une enquête éclairante

Sous l’égide du ministère du travail, de la Santé et des Solidarités et de l’INRIA, une enquête a été réalisé auprès de décideurs d’entreprise sur l’intelligence artificielle et le monde du travail. Le but de cette démarche est d’observer, échanger avec les professionnels afin d’analyser les interactions humain-machine et les enjeux d’appropriation de l’IA dans […]

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Les arrêts de travail prescrits pour “burn-out” ne sont pas des arrêts de complaisance

Le syndrome d’épuisement professionnel, “burn-out” est un syndrome reconnu par l’OMS, qui donne lieu à des nombreux arrêts de travail. Ces arrêts sont de plus en plus contestés par les employeurs. Dans les faits, un médecin avait été sanctionné par l’ordre des médecins pour avoir délivré un arrêt de travail dit de complaisance. L’entreprise du […]

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Le salarié est recevable à invoquer des faits prescrits lorsqu’il conteste un licenciement pour inaptitude

Un pourvoi a été formé contre la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a débouté une salarié de sa demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les faits constitutifs du manquement de l’employeur sont prescrits. En l’espèce, une salariée a été déclarée inapte à son poste et placée […]

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En matière de contravention, les procès verbaux ne font foi qu’en l’absence de doutes sérieux sur l’identité du conducteur

En matière de contraventions, les procès verbaux font foi, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, qu’à la condition qu’il n’existe pas de doutes sérieux sur l’identité du conducteur au moment des faits litigieux. C’est ce que précise la Cour de cassation dans notre affaire. En l’espèce, un véhicule de location a […]

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Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable, sous peine de nullité.

Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que le délai de 1 mois dont dispose l’employeur pour notifier le salarié soit respecté, comme le rappelle la Cour de Cassation.   En l’espèce, un homme a été engagé en qualité de concierge et gardien d’immeuble, par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.  Après avoir été convoqué […]

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URSSAF : attention aux détails !

Les salariés et les dirigeants payent des cotisations de sécurité sociale redistribuées aux URSSAF. Cela sert à financer la vieillesse, la maladie etc. Le contrôle sert à vérifier que les dirigeants ont bien déclaré ce qu’il fallait. Le cotisant peut se défendre sur le fond ou la forme, mais la plupart des arrêts concernent la […]

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