La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport. Dans les faits, une personne avait commandé une soixantaine de planches de bois. Elles ont été chargées […]
Dans sa décision du 19 juin 2024, la Cour de cassation apporte une certaine précision sur la caractérisations des infractions de placement, de dissimulation et de conversion de stupéfiants. En l’espèce, un homme a été contrôlé par les policiers alors qu’il était porteur d’une sacoche contenant 17.720 € de liasses de billets de banque. Lors […]
Le délit de favoritisme est l’infraction qui englobe le plus de situations en matière de manquements au devoir de probité. Elle est voisine des infractions de corruption et de la prise illégale d’intérêt. Le délit de favoritisme punit l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations […]
La CNIL a publié ses recommandations sur l’Ouverture (open data) et la réutilisation de données personnelles sur internet Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le 12 juin 2024, la CNIL a publié ses recommandations sur l’ouverture (open data) et la réutilisation de données publiées sur internet. Afin […]
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés au travail. Conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du Code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des […]
Du 12 au 14 juin s’est tenu le 30 e congrès des soins palliatifs. Plus de 2700 personnes étaient présentes, dont médecins, infirmières et soignants accompagnants les patients en situation de fin de vie. La grande question était leur sentiment à l’égard de l’interruption et de l’annulation des débats parlementaires sur la fin de vie. […]
Un homme a été engagé en qualité de chargé d’études financières, le 1er août 1999, par la société Groupama assurances, devenue la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Goupama. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de responsable de validation interne du modèle interne non-vie au sein de la […]
Récemment, la Cour de cassation rendu des décisions significatives s’agissant des sanctions relatives au droit des entreprises en difficulté. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue à l’article L651-2 du code de commerce. Elle permet au tribunal en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, de décider que le montant de […]
La jurisprudence française a rendu de récentes décisions éclairantes dans des procédures mettant en cause l’URSSAF : Lorsque le contrôle est clos après la période contradictoire et que la société n’a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de la législation de sécurité sociale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant […]
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a affirmé que l’effet interruptif de l’assignation en extension de mission d’un expert ne joue pas à l’égard des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. En l’espèce, une société a fait édifier un lot d’immeuble. Une action en référé-expertise a été mise en […]