La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection crée en 2010 en allongeant à un an la durée maximale pendant laquelle elle peut être fixée, et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de 24h en cas de danger immédiat. Alors que la loi du 18 mars 2024 avait […]
Pour être réparable, un préjudice doit présenter plusieurs caractères dont celui de la certitude. En d’autres termes, une victime ne peut obtenir la réparation de son préjudice que si ce dernier est certain. Dans une décision du 17 juillet 1889, la Cour de cassation consacre la notion de perte de chance qu’elle va définir, dans […]
La garantie conducteur est une garantie indispensable pour protéger les victimes d’accident corporel lors d’un accident de la route. Elle permet d’assurer la protection du conducteur même s’il est responsable de l’accident. Il s’agit d’une garantie optionnelle de l’assurance moto. La seule assurance obligatoire est l’assurance “responsabilité civile” pour tous les véhicules terrestres à moteur […]
Afin de lutter contre la fraude fiscale, le fisc a mis en place un dispositif de surveillance de pointe qui repose sur une utilisation d’algorithmes et d’intelligence artificielle visant à repérer les piscines non déclarées. Ces piscines sont soumises à une texte de 258 euros par mètre carré. En 2023, 120.000 piscines non déclarées ont […]
Un salarié engagé en qualité d’attaché commercial a été licencié pour faute grave. Il a saisi les juridictions prudhomales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond l’ont débouté de sa demande en raison du fait qu’il ne bénéficiait pas d’une ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise de moins de 11 […]
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Energétique fait partie des diagnostics immobiliers. Il informe l’acquéreur sur la performance énergétique d’un appartement ou d’une maison.Les notes vont de A à G par un dégradé de couleur. A correspond à la meilleure performance, G à la plus mauvaise. Cette note est très importante afin d’être en mesure […]
Les cotisations et contributions sociales collectées par l’URSSAF sont redistribuées et visent à garantir le financement de la protection sociale en général. Les entreprises déclarent elle-mêmes leurs cotisations. Ce système repose sur la confiance et sur des contrôles ponctuels. S’agissant de l’avis de contrôle, l’absence de signature de ce dernier ne remet pas en cause […]
Un bail commercial a été donné à une société. Cependant, la bailleresse a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé, avec un prix fixé à la valeur locative. Un accord n’a pu être trouvé avec la locataire. La question posée à la Cour de cassation est relative à l’office du juge des loyers commerciaux […]
Une salariée embauchée par une entreprise a connu un arrêt de travail de plusieurs mois. À l’issue, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique, pour lequel il a été convenu une rémunération mensuelle brute de 7000 euros correspondant à 50 % d’un salaire à temps plein. La salariée a été licenciée pour faute grave, à […]
Le drame s’est produit lundi 10 juin. Philippe, âgé d’une cinquantaine d’années, marié, père de famille, était un greffier expérimenté. Il travaillait au sein de services de justice civile. Il débutait sur un nouveau poste au pôle social. « Ce service connaît d’importantes difficultés avec de très nombreux agents en arrêt maladie » selon la secrétaire régionale […]