Mesures de protection des majeurs : la réforme en cours en 2026
Réforme des mesures de protection 2026 (PPL 1943) : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice. Ce qui change pour les familles.
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Impayés de loyer 2026 : procédure, commission de conciliation, trêve hivernale et recours du locataire. Guide pratique.
IA et RGPD en 2026 : AI Act, conformité, sanctions CNIL. Ce que les entreprises doivent savoir pour éviter les risques.
Droit du travail 2026 : liberté d’expression, harcèlement moral, AGS. Les arrêts de la Cour de cassation qui changent la donne.
Loi du 7 avril 2026 : déblocage des indivisions, vente à la majorité des 2/3, successions vacantes. Explications pour les héritiers.
Divorce 2026 : dématérialisation, procédure en ligne, médiation et délais. Ce qui change réellement pour les couples cette année.
Squat et propriétaire : prévention, responsabilité du bailleur/locataire, recours civils et pénaux et sous-location irrégulière.
Comment expulser un squatteur en France : main courante, loi anti-squat 2023, référé-expulsion, trêve hivernale et délais.
Que risque un squatteur en France ? Cadre juridique de l’occupation illicite d’un logement, infraction (art. 226-4 du Code pénal) et sanctions.
Cession d’un fonds artisanal : savoir-faire, bail, équipements et transfert du personnel.