Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe

Les faits

Un aide opérateur polyvalent, placé en arrêt de travail à deux reprises, se voit proposer de manière réitérée une rupture conventionnelle par son employeur pendant son arrêt maladie, avant d’être finalement licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du service. La cour d’appel de Lyon avait annulé ce licenciement, estimant que ces propositions réitérées de rupture conventionnelle pendant l’arrêt laissaient présumer une discrimination liée à l’état de santé.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181, publié au Bulletin), la chambre sociale censure cette analyse. Elle rappelle qu’une rupture conventionnelle peut valablement être proposée à un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie, sauf fraude ou vice du consentement démontré. Le seul fait de proposer, y compris à plusieurs reprises, une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à caractériser une discrimination fondée sur l’état de santé.

Ce que cela change pour les salariés

Ce rappel confirme que la validité de la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie reste la règle. Un salarié qui souhaite en contester une conclue dans ce contexte devra démontrer des éléments concrets de fraude ou de vice du consentement — pression caractérisée, information trompeuse, absence de liberté de choix — et non se limiter à invoquer la simple concomitance avec son arrêt de travail.

Conclusion

Cette clarification invite les salariés sollicités pour une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à être particulièrement attentifs aux conditions dans lesquelles cette proposition est formulée avant de signer. Ellipsis Avocats conseille les salariés en amont de la signature comme dans la contestation d’une rupture déjà conclue.