Contrôle d’alcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur

Les faits

Un chef de chantier de trente ans d’ancienneté est licencié pour faute grave après un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail ayant révélé un taux supérieur à celui autorisé par le règlement intérieur de l’entreprise. La cour d’appel avait jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, relevant que l’employeur ne justifiait pas avoir utilisé un éthylotest homologué, ni fait appel à des contrôleurs formés, ni informé le salarié de son droit de contester le résultat.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-17.302), la chambre sociale rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la décision d’appel. Elle rappelle que les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un contrôle d’alcoolémie ne sont licites qu’à la double condition que les modalités du contrôle permettent au salarié d’en contester le résultat, et que l’état d’ébriété soit, compte tenu du poste occupé, de nature à exposer des personnes ou des biens à un danger. En l’espèce, le non-respect des modalités de contrôle prévues par le règlement intérieur — appareil homologué, personnel formé, information du salarié — privait le contrôle de toute valeur probante et le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ce que cela change pour les salariés

Un résultat positif à un contrôle d’alcoolémie ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un licenciement pour faute grave : encore faut-il que ce contrôle ait été réalisé dans le strict respect des modalités fixées par le règlement intérieur de l’entreprise. Un salarié sanctionné à la suite d’un tel contrôle a tout intérêt à vérifier ces conditions de forme avant d’envisager une contestation.

Conclusion

Cette décision illustre l’importance du respect scrupuleux des procédures internes par l’employeur, y compris dans un contexte a priori défavorable au salarié. Ellipsis Avocats examine la régularité des procédures de contrôle à l’origine d’un licenciement disciplinaire.