À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911 Vous avez été victime d’un accident de la route et l’assureur adverse tente de réduire, voire de supprimer votre indemnisation en s’appuyant majoritairement sur un rapport de police ? Une décision récente de la Cour de cassation vient […]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-87.048 Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dépistages de produits stupéfiants réalisés par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), sans ordre préalable émanant d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne sont pas […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736 Le contexte En septembre 2015, les autorités américaines ont révélé que certains constructeurs automobiles européens avaient délibérément contourné les réglementations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, en équipant leurs véhicules de logiciels de manipulation des résultats lors des tests d’émissions. Ce scandale, couramment […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 25-14.487 Une mère a donné naissance à un enfant en juin 2014. En 2021, elle a assigné le prétendu père en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil, qui permet à l’enfant dont la filiation n’est pas légalement établie de […]
Le contentieux lié aux contrats de création de sites internet financés par location longue durée connaît une progression significative. Face à des montages contractuels souvent opaques et déséquilibrés, la jurisprudence et le législateur ont progressivement construit un arsenal de défense pour les professionnels, notamment pour les très petites entreprises. Un piège bien huilé : la […]
À propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen, Chambre sociale, 17 avril 2026, n° 24_01671 Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 17 avril 2026 (n° 24/01671) vient apporter des précisions importantes sur la contestation des redressements URSSAF. Cette décision, particulièrement instructive, éclaire les justiciables sur leurs droits, la procédure […]