Expulsion locative : vos droits à chaque étape de la procédure
Commandement de payer, assignation, trêve hivernale : comment fonctionne la procédure d’expulsion et quels recours avez-vous pour la ralentir ou l’éviter ?
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Hériter, c’est aussi avoir le choix. Dettes du défunt, conflit familial, patrimoine complexe : quand et comment renoncer à une succession, et comment protéger vos droits d’héritier.
Remarques déplacées, pression sexuelle, comportements non désirés au travail : comment reconnaître le harcèlement sexuel, quelles preuves rassembler, et comment faire valoir vos droits.
Séparation, enfants, résidence alternée : quels sont les critères du juge ? Peut-on refuser la garde alternée ? Comment la modifier si la situation change ? On vous explique.
Enchaînez-vous les CDD chez le même employeur ? Votre contrat pourrait être transformé en CDI, avec toutes les protections qui en découlent. Tour d’horizon des situations où la requalification est possible.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-15.532, Publié au bulletin – Légifrance Un homme décède en mai 2012 dans un accident de la circulation. Plusieurs mois après sa mort, en 2013, naît un enfant dont il est reconnu père en 2019. La mère de cet enfant, qui formait un couple avec […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 février 2026, 24-14.383, Inédit – Légifrance Un bailleur avait donné à bail un logement à des locataires, avec le cautionnement solidaire d’Action logement services. La caution, subrogée dans les droits du bailleur, avait assigné les locataires en résiliation du bail et en paiement d’un arriéré de loyers. […]
pourvoi_n°23-16.415_11_03_2025 Une salariée conteste son licenciement Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le harcèlement moral au travail ainsi que sur les conséquences du non-respect du droit aux congés payés. En l’espèce, une gardienne d’immeuble licenciée en 2016 avait saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir plusieurs […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212 Un époux avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint. La cour d’appel de Dijon l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour sur ses deux enfants mineurs. Le requérant se pourvoit en […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-82.057 En l’espèce, une femme a été victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du tribunal correctionnel, le conducteur responsable de l’accident a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires aggravées. Le tribunal l’a condamné à diverses peines et l’a déclaré responsable du […]