Vous traversez une période difficile au travail. Depuis l’annonce de votre grossesse, votre manager vous exclut des réunions ? Vous vous demandez si tout cela est normal, si vous êtes seul face à cette situation, et surtout, que pouvez-vous faire ? La réponse est claire : vous n’êtes pas sans recours, et la loi vous […]
Vous ou un proche avez signé une rupture conventionnelle alors que vous traversiez une période difficile sur le plan de la santé ? Cette signature vous pèse, vous ne vous souvenez pas clairement de ce qui s’est passé, ou vous avez simplement l’impression d’avoir été mis devant le fait accompli ? Vous n’êtes peut-être pas […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.570 À la suite d’un licenciement pour faute grave, la salariée et l’employeur avaient conclu une transaction mettant un terme au litige le 5 mars 2018. Le 26 avril 2019, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la validité de la transaction […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2026, 24-82.494, Publié au bulletin – Légifrance La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494 B), est venue préciser avec force la nature et le contenu du préjudice sexuel subi par la victime d’un […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2026, 25-80.044, Inédit – Légifrance Dans cette affaire, un gérant de plusieurs sociétés dans le secteur des ambulances avait été condamné par le tribunal correctionnel du chef de plusieurs infractions : abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. Il a été relaxé de […]
Le site reaction19 (https://reaction19.fr) a publié les contrats Pfizer que la Commission a finalement été obligée de dévoiler sous la pression des parlementaires européens. L’examen minutieux de l’accord de fabrication et d’approvisionnement conclu le 30 mars 2021 entre Pfizer Laboratories Proprietary Limited et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud offre un cas d’étude […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2026, 23-84.650 En l’espèce, un salarié a été brûlé au visage et au corps par l’explosion d’un chaudron. L’employeur est poursuivi pour des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 24-15.373 En l’espèce, à la suite d’un divorce, dont deux enfants sont issus, le père avait saisi un juge aux affaires familiales pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes a prononcé l’intermédiation financière de la pension alimentaire fixée pour […]
Actualité juridique – 7 mai 2026 Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 – Légifrance Jusqu’au 14 mars 2026, si vous étiez condamné pour trafic de stupéfiants, même pour un rôle mineur, le juge était obligé de confisquer tout bien ayant servi à l’infraction. Votre voiture. Votre téléphone. Et même votre maison familiale, si elle avait […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2026, 22-20.386 Dans cette affaire, un couple s’était marié, chacun ayant eu des enfants nés d’un précédent mariage. Aucun enfant n’est né de cette union. Après 24 ans de mariage, l’épouse décède. Moins d’un an après, en 2003, l’époux se remarie avec la dernière fille de […]