Étiquette : droit pénal

Le pouvoir d’appréciation du juge en matière de destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui

L’article 322-1 du Code pénal dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Toutes ces formes de dommages causés au bien d’autrui rentrent donc dans la catégorie des délits. […]

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Vers une généralisation globale du suicide comme circonstance aggravante ?

Le suicide n’est pas, en lui-même, un acte pénalement répressible. En effet, selon les canons anciens, le suicide était perçu comme un acte condamnable par l’Église (même si le mot « suicide » n’est apparu qu’en 1734 en France), car c’était avant tout une tentative d’homicide contre soi-même où l’auteur était sanctionné et était condamné […]

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L’obligation d’auditionner les experts pour déclarer l’abolition du discernement

Le droit pénal repose sur un certain nombre de principes pour déterminer qu’un individu est coupable, qu’ils soient matériels ou moraux. Parmi ceux-ci se trouve la notion évidente mais nécessaire de culpabilité, à travers l’irresponsabilité: un individu ne peut-être déclaré coupable d’un acte criminel que s’il en a conscience, si l’acte lui est imputable. En […]

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