L’affaire de la Joconde a récemment pris une tournure inattendue. Le célèbre portrait de Léonard de Vinci, exposé au Louvre, se retrouve au centre d’une polémique judiciaire. L’association International Restitutions a saisi le Conseil d’État pour contester la légitimité de l’appropriation de la Joconde par François Ier en 1519. La requête de l’association international restitutions […]
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle clarifie le traitement des fouilles de véhicules par rapport aux perquisitions. Bien que les fouilles de véhicules soient assimilées à des perquisitions, leur intrusion moindre dans la vie privée les rend régulières, même la nuit. L’affaire concernait trois individus mis en examen pour diverses infractions, […]
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales. Elle introduit un principe de retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur un enfant, ou de crime commis sur l’autre parent. De plus, elle étend […]
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse le 9 avril 2024 pour son inaction face aux changements climatiques, mettant en lumière son manquement à l’obligation de protéger l’environnement, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article dispose que : « Toute personne a droit au respect de […]
Le 1er mars 2024, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant la loi sur l’aide juridique. Ces questions, visent à déterminer si le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2016-274 du 7 […]
Des prévenus poursuivis des chefs de vol, blanchiment, recel etc, ont formulé une demande d’annulation des pièces de la procédure, rejetée par la cour d’appel de Paris. Ces derniers se pourvoient en cassation et affirment que la mesure de géolocalisation mise en place sur leur véhicule a porté atteinte à leur vie privée. En effet, […]
La Cour de cassation établi que même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l’enfant, le juge peut prononcer l’adoption par sa partenaire, si ce refus est injustifié et que l’adoption sert l’intérêt de l’enfant, évalué souverainement par le juge. En l’espèce, un couple de femmes ayant partagé leur vie pendant plusieurs années a […]
Dans une décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, la question de l’admissibilité des enregistrements clandestins comme moyen de preuve a été abordée dans le contexte d’un procès civil. L’affaire concernait un salarié qui, dans le cadre d’un litige prud’homal, avait tenté de présenter un enregistrement clandestin comme preuve de harcèlement moral […]
Le 23 mai 2024, la Cour de cassation a rendu une décision significative en matière de protection des enfants dans les cas de violences conjugales. Cette décision confirme que le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire à un parent violent d’entrer en contact avec ses enfants, même en l’absence de preuve directe de danger […]
Une enquête a été ouverte par le service d’inspection des fraudes après avoir découvert qu’un ticket gagnant a été soustrait à son bénéficiaire et encaissé par un des employés d’un établissement de jeux, époux de l’exploitante. L’exploitante a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blanchiment et abus de confiance. Elle relève appel de la […]