En juin 2023, une juridiction canadienne a considéré que l’émoji pouce levé (👍) peut être interprété comme une acceptation et la conclusion d’un contrat de vente. En l’espèce, un agriculteur et un acheteur de céréales étaient en pourparlers concernant la vente de 87 tonnes de lin. Un contrat a ensuite été rédigé pour cette transaction. […]
Un salarié a déposé plainte contre la société qui l’emploie pour harcèlement moral après avoir reçu l’ordre de son chef de chantier d’enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant de l’amiante. Mais les juges de la cour d’appel d’Orléans ont relaxé le chef de chantier du délit de mise en danger d’autrui. Ils ont […]
Une célèbre société de bijoux a acquis puis revendu un bien immobilier hors champ de la TVA, après avoir déclaré ne pas y être assujettie. Mais l’administration fiscale a estimé qu’il s’agissait d’une opération de promotion construction sujette à la TVA et a donc déposé plainte. L’arrêt d’appel a déclaré la société coupable de fraude […]
Une récente décision de la Cour de cassation, a rappelé le devoir pour l’employeur d’entreprendre des démarches actives de reclassement des salariés potentiellement licenciés, même en présence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) approuvé par l’Administration du travail. En l’espèce, suite à la fermeture d’un entrepôt, plusieurs salariés se sont vu proposer une modification […]
Si la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale, à savoir l’enregistrement d’une conversion téléphonique entre le salarié et son employeur (effectué à l’insu de ce dernier) elle exige que cette production soit indispensable à l’exercice des droits du salarié et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, un homme a […]
Un médecin a été poursuivi pour harcèlement moral pour des faits commis au préjudice d’une praticienne exerçant au sein de son établissement pour des faits de harcèlement moral. L’arrêt d’appel a déclaré le médecin coupable de harcèlement moral. Il fait appel de la décision et indique que pour déclarer des faits constitutifs de harcèlement moral, […]
Une décision remarquable a récemment été prononcée à Bolzano, une ville située dans la province du Tyrol du Sud en Italie. En l’espèce, un médecin avait été suspendu de ses fonctions en septembre 2021 pour avoir refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Cette suspension s’est prolongée jusqu’en décembre de la même année, puis […]
Le débat autour des vaccins COVID-19 ne cesse de susciter des interrogations. Récemment, Alexandra Henrion-Caude, généticienne et chercheuse spécialisée dans l’ARN, a partagé ses préoccupations lors d’une entrevue avec “tocsin-media“. Cette discussion intervient à un moment crucial où plusieurs événements significatifs ont mis en lumière les laboratoires responsables des vaccins à ARN messager. I. Contexte […]
Selon une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Pau du 12 octobre 2022, un employeur a été condamné à payer à ses salariés diverses sommes au titre du paiement d’indemnités de rappel de leurs congés payés. L’employeur affirme qu’un nouveau statut social a été conclu avec les salariés, d’où il suit que les […]
Une société a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Un juge d’instruction a ordonné la saisie de meubles appartenant à une société, produits d’une infraction de blanchiment. Le moyen critique la décision en ce que lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien appartenant à […]