Le 23 avril 2024, le ministère du Travail a diffusé un guide destiné à aider les entreprises à gérer les impacts des Jeux olympiques 2024. Ce guide vise à aider les entreprises à limiter l’impact des JO sur l’organisation du travail des salariés. Il est aussi destiné à optimiser le fonctionnement des entreprises durant cette […]
L’administration fiscale a dénoncé des faits de fraude au procureur de la République pour dissimulation de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu. Le prévenu a soulevé une exception de nullité auquel le tribunal correctionnel a fait droit et a annulé sa convocation en justice. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a confirmé ce […]
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur la validité d’une clause relative à la prescription contenue dans un contrat de services téléphoniques et internet entre une association et un opérateur de téléphonie. À cette occasion, la Cour a rappelé les règles fondamentales relatives à l’aménagement de la durée […]
Dans le cas d’espèce, le salarié avait été engagé en qualité d’aide-soignant par la société de secours minière du Nord aux droits. Le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et précisé ses capacités restantes. Affecté à un nouveau poste, le salarié a ensuite été placé en arrêt de travail à […]
Par un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation a statué sur la validité d’un licenciement annoncé par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement. En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Le 7 février 2019, son employeur l’a informé par téléphone de son licenciement, […]
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 marque une avancée majeure dans l’évolution législative française en matière de lutte contre les dérives sectaires. En réponse aux préoccupations croissantes concernant les abus commis au sein de certains groupes et organisations, cette nouvelle législation introduit des mesures robustes visant à renforcer la protection des individus vulnérables […]
Les salariés handicapés bénéficient de droits spécifiques en termes d’égalité de traitement dont le non-respect est susceptible de constituer une discrimination. En effet, L’article L. 5213-6 du code du travail dispose que “afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une […]
L’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil prévoit une responsabilité civile de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. Toutefois, en cas de séparation des parents, seule la responsabilité civile de plein droit du parent chez lequel l’enfant réside habituellement est engagée. À cet égard, la Cour de cassation, réunie […]
Le 21 mai 2024, le Conseil d’État a examiné trois requêtes en référé contre la décision du gouvernement de suspendre l’application TikTok en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure, justifiée par des « circonstances exceptionnelles » suscite des débats juridiques complexes. En effet, c’est la première fois qu’un réseau social est bloqué en France. I. La décision du […]
Dans une décision récente du 14 février 2024, la Cour de cassation a examiné les conditions de détention d’un prisonnier. Ce dernier estimait que sa dignité était lésée en prison et a saisi le juge de l’application des peines pour faire valoir ses droits. La Cour a rejeté sa demande, confirmant la décision du juge. […]