Un pourvoi a été formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes sur une demande d’annulation de procédure. Dans les faits, les gendarmes sont intervenus suite à l’intrusion d’une personne fortement alcoolisée au domicile d’une autre. Le mis en examen a sollicité l’annulation des pièces de la procédure au motif qu’il […]
Dans cette affaire, un contrat de travail a été conclu entre un institut religieux régi par une association et un individu employé en qualité d’enseignant. Cet enseignant, spécialisé en théologie, a suivi une formation en vue d’exercer les fonctions d’imam et d’aumônier au sein de diverses structures affiliées à la grande mosquée. La Cour d’appel […]
Un syndicat a formé un pourvoi contre une décision rendue par le conseil de prudhommes de Paris. Dans les faits, une entreprise a souhaité mettre en place au profit des salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le syndicat agissant en faveur d’une salariée intérimaire a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de […]
Un parent a formulé une question prioritaire de constitutionnalité contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers l’ayant condamné au délit de non représentation d’enfant. La question est ainsi posée : l’article 227-5 du code pénal qui incrimine le fait d’indûment représenter un enfant à la personne qui a le droit d’en réclamer, alors même que cette […]
Dans cette affaire du 2 mai 2024, un individu a exercé des violences sur son ancienne concubine lors d’un différend lié à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, une question dont le juge aux affaires familiales avait été saisi. Ces actes de violence, commis en récidive, ont entraîné une incapacité totale de travail de […]
Une salariée s’est pourvue en cassation contre une décision du conseil de prud’hommes d’Auch. Le 18 mars 2020, elle avait exercé son droit de retrait qui permet à un salarié lorsque la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé de quitter son poste de travail sans l’accord de son employeur. Une retenue […]
Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation contre une décision du conseil de prud’hommes de Montpellier par une infirmière exerçant plusieurs mandats syndicaux. Cette dernière a formulé une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Son employeur avait ajouté une condition d’obligation vaccinale contre le covid-19. La salariée a […]
Récemment le président de la République , E. Macron a annoncé un projet de loi concernant l’aide à mourir. La notion d’aide à mourir est un choix volontaire et consensuel, comme pour rassembler, du président de la République, il n’est ni question d’euthanasie ou de suicide assisté. Ce projet de loi permettra aux personnes éligibles […]