Cession de fonds de commerce et divorce : comment protéger le patrimoine professionnel
Cession de fonds de commerce et divorce : qualification du fonds, valorisation, protection du patrimoine et continuité.
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Transfert automatique des contrats de travail (art. L. 1224-1) en cession de fonds de commerce : portée, information des salariés, limites.
Promesse de vente de fonds de commerce : conditions suspensives, prix, exclusivité et rédaction sécurisée de l’acte.
Coût d’une cession de fonds de commerce : droits d’enregistrement, honoraires, séquestre, et leviers d’optimisation fiscale.
Cession du droit au bail en cession de fonds de commerce : agrément du bailleur, clause de destination, valorisation et fiscalité.
La garantie d’actif et de passif en cession de fonds de commerce : définition, plafond, durée, exceptions et négociation.
Reprendre un fonds de commerce : la checklist de l’acquéreur (bail, social, financier, garanties, urbanisme) pour éviter les pièges et sécuriser la reprise.
Vendre ou reprendre un fonds de commerce : les 7 étapes clés (diagnostic, valorisation, due diligence, actes, oppositions, suivi) et l’intérêt d’un avocat dédié.
La légitime défense : conditions, proportionnalité, présomption légale et défense d’autrui. Les règles expliquées par un avocat pénaliste.
Cass. com., 8 juillet 2026 : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations antérieures pour les petits-enfants venant par représentation après renonciation de leur parent.