Cass. com., 8 juillet 2026 : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations antérieures pour les petits-enfants venant par représentation après renonciation de leur parent.
Acquérir un véhicule neuf, ou importer un véhicule jamais immatriculé en France, expose désormais l’acheteur à une fiscalité écologique dont le poids financier peut surprendre. Le malus automobile, souvent perçu comme une simple ligne sur la facture de la carte grise, combine en réalité deux taxes distinctes qui se cumulent : le malus fondé sur […]
Être placé en garde à vue constitue une épreuve souvent brutale et anxiogène, que l’on soit directement mis en cause ou simplement entendu dans le cadre d’une enquête. Pourtant, cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, qui accorde à la personne gardée à vue des droits précis dont […]
Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples par sa rapidité et son coût généralement inférieur à celui d’un divorce contentieux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, cette procédure ne passe plus systématiquement devant le juge et repose entièrement sur une convention rédigée par les avocats des deux époux. Cette liberté contractuelle, […]
La clause de non-concurrence demeure l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre employeurs et salariés au moment d’une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation continue d’affiner les conditions de validité de ces clauses, et plusieurs décisions récentes […]
La Ville de Paris vient d’obtenir une décision qui devrait marquer durablement les professionnels de la location saisonnière. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre appartements et la société de conciergerie qui gérait ses locations à 220 000 euros d’amende chacune, soit 440 000 euros au total. […]
La question agite les assemblées générales de copropriétaires depuis plusieurs années : un syndicat de copropriétaires peut-il interdire à l’un de ses membres de louer son bien sur Airbnb ou une autre plateforme de location touristique ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, la réponse est désormais beaucoup plus claire, même […]
La prescription en matière pénale : délais par infraction, interruption, suspension et enjeux pour les victimes. Les règles à connaître.
Un mot qui revient sans cesse, et qui n’existe pas en droit Lors de procès très médiatisés, comme celui de Cédric Jubillar condamné pour le meurtre de son épouse, le terme de “crime passionnel” revient régulièrement dans les commentaires, parfois même dans la bouche de la défense. Or ce terme n’a strictement aucune existence juridique […]
Un procès qui a marqué les esprits L’affaire Cédric Jubillar, condamné en octobre 2025 pour le meurtre de son épouse Delphine Aussaguel, disparue depuis décembre 2020, a suscité une intense attention médiatique. Ce dossier présente une particularité rare en droit pénal français : ni corps, ni aveux, ni scène de crime identifiée n’ont permis d’étayer […]