Une loi au service du consentement Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte mettant fin à la référence du devoir conjugal. Cette initiative s’inscrit dans un mouvement de fonds visant à mieux prévenir les violences sexuelles au sein du couple et à consacrer, sans ambiguïté, la primauté du consentement. En effet, l’article […]
Le 10 février 2025, la France a franchi une nouvelle étape dans la structuration de sa politique de l’enfance avec la création du poste de haut-commissaire à l’enfance, officialisée par le décret n° 2025-118. Placé auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ce nouvel acteur institutionnel incarne la […]
Le consentement du mineur aux soins médicaux en droit français reflète une tension constante entre la nécessaire protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance croissante de son autonomie. En France, le principe général est que les titulaires de l’autorité parentale doivent consentir aux soins médicaux pour leur enfant mineur. Cependant, ce principe connaît […]
En 2025, le cadre juridique des ordonnances de protection en France a été significativement renforcé, offrant aux avocats de nouvelles opportunités pour accompagner les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Les ordonnances de protection sont des mesures judiciaires importantes pour assurer la sécurité des parties dans des situations de violence ou de menace. Elles sont […]
La gestation pour autrui (GPA) ou la “mère porteuse”, est le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un “couple de parents d’intention” à qui l’enfant sera remis à ma naissance. La gestation pour autrui soulève de nombreuses question éthiques, juridiques et sociales. Alors que certains pays l’autorisent sous conditions, la […]
Le Devoir conjugal : L’arrêt de la CEDH remet profondément en cause le devoir conjugal, une obligation jugée archaïque. Une décision qui pourrait changer la donne en France… La définition du devoir conjugal : Le mariage est un contrat qui impose des devoirs et obligations réciproques, tels que : Le devoir de respect Le devoir […]
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation se prononce sur l’extension de l’ordonnance de protection du conjoint menacé au bénéfice de l’enfant du couple. En l’espèce, une femme a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint violent. Le juge a accueilli sa […]
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en compte des ressources du parent pour l’appréciation de la prestation compensatoire. En l’espèce, une femme a effectué une demande de prestation compensatoire lors de son divorce. La Cour d’Appel de Colmar a rejeté […]
La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Cette loi permettra au JAF, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de […]
Le 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité civile des parents séparés ou divorcés du fait de leur enfant mineur. Désormais, les parents séparés ou divorcés sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, bien que la résidence habituelle de celui-ci […]