En l’espèce, une mère marocaine assignait en recherche de paternité un homme de nationalité française devant le TGI, en tant que représentante légale de son enfant mineur. Les juges de la Cour d’Appel écartent alors la loi marocaine, cette dernière ne reconnaissant pas la filiation hors du cadre du mariage, sauf aveu du père où […]
En l’espèce, le demandeur, né au Bénin, fondait une requête d’action déclaratoire de nationalité sur la double naissance en France de son père et de son grand-père et donc du lien de filiation qu’il entretenait avec ces derniers. Les juges de la Cour d’Appel, dans un arrêt du 26 février 2019, rejettent cette requête en […]
En l’espèce, après un mariage en 2001 avec une femme de nationalité française, le défendeur de nationalité marocaine procède un an plus tard à une déclaration de nationalité, avant de divorcer. S’ensuit quelques années plus tard en 2004, un remariage avec son épouse marocaine précédente. Les deux premiers actes, de mariage et de divorce sont […]
Suite au décès de son frère en 2011, la demanderesse formule le souhait d’adoption plénière des trois enfants de son frère défunt face au tribunal de Dakar. Le jugement de la juridiction sénégalaise lui donne raison. Quelques années plus tard en 2014, elle sollicite cette fois les juridictions françaises afin de donner force exécutoire de […]
En l’espèce, une femme de nationalité ivoirienne formait la requête en 2014, auprès des juridictions françaises, de la retranscription de son acte de naissance ainsi que son acte de mariage dans les registres civils français. Une requête rejetée tant en première instance qu’en appel. Le motif ? De tels actes ne peuvent être retranscris seulement […]
En l’espèce, après la mort de sa mère, la demanderesse a été adoptée par un couple étranger de nationalité anglaise. Quelques années plus tard, en 2010, celle-ci assigne l’individu qu’elle désigne comme son père biologique en action en recherche de paternité. Une action rejetée en première instance ainsi qu’au sein de la Cour d’Appel. Les […]
En l’espèce, suite à son mariage avec un homme de nationalité française, une femme, quant à elle de nationalité algérienne, souscrit en mai 2014 à une déclaration d’acquisition de la nationalité française enregistrée fin 2015, selon l’article 21-2 du Code Civil. Le dit-article dispose en effet : ” L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec […]
« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. » Tel dispose le premier alinéa […]
En espèce, la demanderesse introduit en mai 2017 une demande d’expertise biologique en première instance afin de faire reconnaître le défendeur comme le paternel de sa fille mineure. Tout en fournissant actes de naissances et autres documents nécessaires à cette procédure, la Cour de Cassation déboute néanmoins la requête le 2 décembre 2020 (Civ. 1ère, […]
En espèce, un couple français homosexuel revenait en France accompagné de leur enfant, conçu en ayant recours à la gestation pour autrui et réalisé légalement sur le territoire canadien. Le couple recherchait dès lors la retranscription de l’acte de naissance de l’enfant. Une retranscription acceptée en première instance au nom de l’intérêt premier de l’enfant, […]